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814.31 LPEPLEEP CH-VD

Art. 18 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Plan cantonal d'assainissement [ 13 ]

Titre III
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Art. 18 LPEP · Plan cantonal d'assainissement [ 13 ]

1. Le département établit le plan cantonal d'assainissement.

2. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.1990.6853 · vd (art. 18 al. 1 LPEP)
Property Owner v. Municipality (Sewage Connection Mandate)
Cited as the legal basis for the obligation to connect to public sewers, though superseded by LEaux in principle.