Art. 14 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Demandes d'autorisations [ 4 ]

1. Tout projet d'évacuation d'eaux usées ou de modification du système existant est soumis à la municipalité.

2. Lorsque l'évacuation des eaux usées ne peut se faire dans le réseau des canalisations publiques créées à cet effet, la municipalité transmet la demande d'autorisation au département avec son préavis éventuel.

3. Hors des zones à bâtir, le service statue sur le système d'évacuation et d'épuration des eaux, lorsque l'autorité cantonale compétente entre en matière sur l'octroi de l'autorisation spéciale selon les articles 81 et 120, lettre a, LATC [G] .

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