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814.31 LPEPLEEP CH-VD

Art. 11 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Mesures de prévention [ 4, 13 ]

Titre II
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Art. 11 LPEP · Mesures de prévention [ 4, 13 ]

1. Le département peut, en tout temps, imposer les mesures spéciales de prévention aux entreprises présentant des risques particuliers. Le département en charge de l'économie est consulté lorsque des mesures spéciales de prévention sont imposées à une entreprise.

2. Il en contrôle la bonne exécution.

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