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814.31.3 ASE CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ sur les silos-enveloppes (ASE)

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Art. 7 ASE

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de la loi sur la protection des eaux contre la pollution [A] .

2. La municipalité dénonce les contrevenants au préfet.

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