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814.31.2 ASETE CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des zones urbanisées, ainsi que pour les plans généraux d'évacuation des eaux des biens-fonds (ASETE)

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Art. 4 ASETE

1. L'arrêté du 1er juin 1990 fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des zones urbanisées est abrogé.

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