Art. 3 ARRÊTÉ fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des zones urbanisées, ainsi que pour les plans généraux d'évacuation des eaux des biens-fonds (ASETE)

1. Le présent arrêté s'applique à tous les objets, parvenus au département avant le 31 décembre 2002, bénéficiant d'une subvention octroyée dans le cadre du crédit cadre de 32,5 millions de francs, accordé par le Grand Conseil au Conseil d'Etat le 26 août 2003.