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814.31.2 ASETE CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des zones urbanisées, ainsi que pour les plans généraux d'évacuation des eaux des biens-fonds (ASETE)

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Art. 2 ASETE

1. La situation financière de la commune est déterminée suivant la classification financière établie par le Département des institutions et des relations extérieures et telle que publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO).

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