Art. 1 ARRÊTÉ fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des zones urbanisées, ainsi que pour les plans généraux d'évacuation des eaux des biens-fonds (ASETE)

1. Le taux de la subvention applicable est déterminé au moyen des barèmes ci-après, sur la base de la situation financière de la commune.

Taux en %, de la subvention cantonale

Classe de la commune Taux applicable aux installations (%) Taux applicable aux PGEE (%)

1 20 20

2 22 25

3 25 30

4 27 32

5 29 34

6 31 36

7 33 38

8 35 40

9 37 42

10 39 44

11 41 46

12 43 48

13 45 50

ÊTÉ fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des zones urbanisées, ainsi que pour les plans généraux d'évacuation des eaux des biens-fonds (ASETE) Art. 2 ASETE →