Art. 8 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Commission consultative

1. Le Conseil d'Etat nomme une commission consultative (ci-après : la commission).

2. Présidée par le chef du département, elle comprend notamment des représentants de l'Etat, des communes, des périmètres de gestion, des installations régionales et des autres milieux intéressés à la gestion des déchets.

3. La commission élabore notamment le projet de plan et propose les adaptations ultérieures de celui-ci.

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