Art. 4 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Plan de gestion des déchets

1. Le Conseil d'Etat adopte un plan de gestion des déchets (ci-après : le plan) [F] .

2. Le plan est établi selon les dispositions de l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD) [G] .

3. Il fixe les principes régissant les modes de gestion des déchets, et en particulier la prévention de la production de déchets, le tri des déchets en vue de leur valorisation, ainsi que la délimitation des périmètres de gestion et des zones d'apport. Il est coordonné avec le plan directeur cantonal. Il définit notamment le type et le nombre d'installations régionales nécessaires, dont il désigne les emplacements possibles.

4. Le plan sert de base de décision pour les mesures prises en application de la loi.

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