Art. 39b LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Adaptation à la loi sur les subventions [ 4 ]

1. Dès l'entrée en vigueur de la loi du 28 août 2012 modifiant la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables

a. la participation financière de l'Etat aux frais d'étude et de construction énumérés à l'article 37, alinéa 1, se fait par une subvention versée, à titre d'indemnités ou d'aides financières, sous forme de prestations pécuniaires, pour contribuer à la mise en œuvre du plan, par le service, aux personnes physiques, aux personnes morales, aux communes et aux groupements de communes détenteurs des ouvrages concernés ;

b. en lieu et place de l'article 37, alinéa 3, la subvention est octroyée à titre d'indemnité ou d'aides financières, sous forme de prestations pécuniaires ;

c. en lieu et place de l'article 37, alinéa 4, le principe de l'article 24, alinéa 3, de la loi sur les subventions [K] est applicable.

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