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814.11 LGD CH-VD

Art. 39a LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Taxes d'élimination des déchets urbains [ 3 ]

Titre V
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Art. 39a LGD · Taxes d'élimination des déchets urbains [ 3 ]

1. Le Conseil d'Etat s'assure de la mise en conformité des règlements communaux avec l'article 32a LPE [A] et l'article 30a de la présente loi ; il prend, conformément aux articles 137 et suivants de la loi sur les communes [P] , toutes les mesures utiles à cet effet.

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