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814.11 LGD CH-VD

Art. 39 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Application par analogie

Titre V
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Art. 39 LGD · Application par analogie

1. En cas de participation de l'Etat au sens de l'article 37, les articles 32, 33 et 35 sont applicables par analogie.

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