Art. 38 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Taux de la subvention [ 5, 6 ]

1. Pour les ouvrages mentionnés à l'article 37, alinéa 1, lettre a, le taux est modulé de manière à atteindre des coûts d'élimination aussi proches que possible dans chaque périmètre de gestion.

2. Pour les ouvrages mentionnés à l'article 37, alinéa 1, lettres b et c, le taux de la subvention est fixé à 15 %.

3. Pour les ouvrages mentionnés à l'article 37, alinéa 1, lettre c, qui desservent au moins deux communes, le taux de la subvention applicable selon l'alinéa 2 fait l'objet d'un supplément de 5 %.

← Art. 37 LGD sur la gestion des déchets (LGD) - Champ d'application Art. 39 LGD →