Art. 37 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Régime transitoire [ 5, 6 ]

1. L'Etat participe aux frais d'études et de construction des ouvrages énumérés ci-dessous, lorsque le projet de construction ou d'agrandissement a fait l'objet d'une décision de première instance sur l'octroi du permis de construire au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi

a. installations régionales assurant le traitement ou le stockage définitif des déchets urbains;

b. installations de compostage et de méthanisation des déchets;

c. centres de collecte des déchets valorisables.

2. Pour les ouvrages mentionnés aux lettres b et c, le délai pour l'octroi de la participation de l'Etat est fixé au 31 décembre 2016.

3. L'aide peut être allouée sous forme d'une subvention, d'une participation financière, d'un prêt ou d'une garantie d'emprunt.

4. La demande d'aide doit être adressée au département au plus tard dans les six mois suivant la mise en service de l'installation.

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