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814.11 LGD CH-VD

Art. 36 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Dispositions pénales

Titre IV
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Art. 36 LGD · Dispositions pénales

1. Toute infraction à la présente loi ou à ses dispositions ou décisions d'exécution est passible de l'amende jusqu'à 50'000 francs au plus.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

3. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [N] .

4. Demeurent réservées les dispositions du Code pénal [O] , relatives notamment à la confiscation de l'avantage illicite, ainsi que les autres dispositions pénales du droit fédéral et du droit cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

Jug.2023.238 · vd (Art. 36 LGD)
Waste Management Violation and Zoning Appeal Affirmation
Cited as a basis for upholding the conviction regarding the deposit of waste.
Jug.2016.286 · vd (Art. 36 LGD)
Vehicle Violations and Penalty Reduction Appeal
Provision governing the general penalty for violating waste management law, cited in the final orders concerning the established offenses.
Jug.2023.263 · vd (art. 36 al. 1 LGD)
Environmental Violation Conviction Appeal and Indemnity Standing
Cited in the preamble of the final ruling regarding the offenses for which the appellant was convicted.