Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.11 LGD CH-VD

Art. 35 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Hypothèque légale [ 2 ]

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 LGD · Hypothèque légale [ 2 ]

1. Les créances en recouvrement des frais d'intervention et en restitution des subventions sont garanties par une hypothèque légale privilégiée grevant le fond concerné, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [M] .

← Art. 34 LGD sur la gestion des déchets (LGD) - Champ d'application Art. 36 LGD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →