Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.11 LGD CH-VD

Art. 34 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Exécution forcée [ 1 ]

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 LGD · Exécution forcée [ 1 ]

1. Lorsque les mesures ordonnées en application de la présente loi ou de ses dispositions d'application ne sont pas exécutées, l'autorité compétente pourra y pourvoir d'office aux frais du responsable.

2. Ces frais sont arrêtés par l'autorité compétente.

3. Une fois définitive, la décision sur les frais vaut titre exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [L] .

← Art. 33 LGD sur la gestion des déchets (LGD) - Champ d'application Art. 35 LGD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2009.0007 · vd (Art. 34 LGD)
Property Owner Challenge to Municipal Order for Removal of Scrap Materials Upheld
Justifies the municipality's power to carry out the required clean-up ex officio at the responsible party's expense if the order is not followed.