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814.11 LGD CH-VD

Art. 33 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Suppression ou réduction [ 4 ]

Titre III
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Art. 33 LGD · Suppression ou réduction [ 4 ]

1. Le service supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle aux conditions des articles 29 à 31 de la loi sur les subventions [K] .

2. …

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