814.11 LGD

CH-VD

Art. 32 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Taux de la subvention [ 4 ]

Titre III

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Art. 32 LGD · Taux de la subvention [ 4 ]

1. Le taux de la subvention cantonale est déterminé par le service.

2. Le taux est au maximum de 32 %.

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