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814.11 LGD CH-VD

Art. 31b LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Obligation de renseigner [ 4 ]

Titre III
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Art. 31b LGD · Obligation de renseigner [ 4 ]

1. Le bénéficiaire de la subvention est soumis à l'obligation de renseigner, conformément à l'article 19 de la loi sur les subventions [K] .

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