Art. 30a LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Taxes d'élimination des déchets urbains [ 3 ]

1. Les communes financent les coûts d'élimination des déchets urbains par le biais de taxes.

2. Le 40 % de ces coûts, au minimum, doit être financé par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets urbains.

3. Les communes prévoient des mesures d'accompagnement, notamment en faveur des familles.

4. Le département en charge peut accorder des dérogations aux communes qui ne peuvent atteindre les objectifs de l'alinéa 2 à cause d'une forte variation saisonnière de la population.

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