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814.11 LGD CH-VD

Art. 30 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Principes

Titre III
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Art. 30 LGD · Principes

1. Le coût de l'élimination des déchets est supporté par leur détenteur, conformément au droit fédéral.

2. Quiconque construit une installation d'élimination en finance la construction et l'exploitation ; est réservé le financement selon l'article 32a LPE [A] . Il en va de même pour l'acquisition et l'exploitation de l'équipement et des véhicules du service de collecte.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

HC.2012.360 · vd (Art. 30 LGD)
Municipality Liable for Unjustified Vehicle Destruction
The court referenced this article when admitting the reconventional claim for the waste removal costs.
CCST.2009.0006 · vd (art. 30 LGD)
Waste Bylaw Annulment for Lack of Causal Principle Adherence
Cited in the reasoning regarding the cost sharing obligation for waste holders.