Art. 28 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Assurances

1. Le département astreint les détenteurs d'installations soumises à l'autorisation d'exploiter prévue à l'article 24 à conclure une assurance en responsabilité civile couvrant tous les risques liés à l'exploitation, tels qu'accidents ou autres circonstances engendrant un dommage aux biens publics et privés.

2. Le montant de la couverture est fixé par le département.