Art. 27 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Garanties financières

1. Le département peut astreindre le détenteur d'une installation à constituer des garanties financières.

2. Les garanties financières sont destinées à assurer l'exécution des obligations de droit public de l'exploitant, notamment le paiement des frais de surveillance, de remise en état à la fin de l'exploitation et des interventions ultérieures.

3. Pour délivrer les autorisations de preneur au sens de la législation fédérale sur les mouvements de déchets [I] , l'autorité compétente peut astreindre les preneurs de déchets spéciaux à contracter une garantie financière couvrant les coûts d'élimination des déchets pris en charge. Le montant de la garantie est notamment établi en fonction de la quantité maximale de déchets en stock, telle que définie dans l'autorisation de preneur.

4. Le montant des garanties financières peut être réadapté en tout temps.

5. Le règlement d'application [F] définit l'assujettissement et les conditions de la garantie.

6. Sont réservées les dispositions de la LPE [A] relatives à la garantie financière pour les décharges contrôlées.

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