Art. 25 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Surveillance

1. Le département exerce la surveillance des installations d'élimination des déchets. Cette responsabilité incombe à la municipalité de la commune territoriale pour les installations de faible importance désignées par le Conseil d'Etat.

2. Exceptionnellement, le département peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ce contrôle à des organismes de droit public ou privé extérieurs à l'administration.

3. Les frais de la surveillance incombent à l'exploitant.

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