Art. 24 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Autorisation d'exploiter

1. Est soumise à autorisation d'exploiter

a. toute installation d'élimination des déchets d'une capacité supérieure à 1'000 tonnes par an ;

b. toute installation d'élimination des déchets susceptible de présenter un risque pour l'environnement.

2. Avant de délivrer l'autorisation d'exploiter, le département s'assure en particulier que

a. le bénéficiaire de l'autorisation possède les connaissances techniques nécessaires au bon fonctionnement de l'installation;

b. les conditions fixées dans l'autorisation spéciale requise selon l'article 22 et dans le permis de construire sont respectées;

c. les dispositions nécessaires ont été prises en vue de la surveillance de l'exploitation selon l'article 25;

d. les garanties financières et l'assurance en responsabilité civile requises selon les articles 27 et 28 ont été constituées.

3. Les installations en service disposent d'un délai de quatre ans pour obtenir l'autorisation requise.

4. Le département peut retirer ou suspendre l'autorisation en cas de non-respect des conditions fixées.

5. Il délivre l'autorisation d'exploiter pour une durée limitée et renouvelable.

6. Sont réservées les dispositions du droit fédéral, relatives notamment aux mouvements de déchets et aux décharges contrôlées.

← Art. 23 LGD sur la gestion des déchets (LGD) - Champ d'application Art. 25 LGD →