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814.11 LGD CH-VD

Art. 23 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Obligation de construire, expropriation

Titre II, Chapitre II
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Art. 23 LGD · Obligation de construire, expropriation

1. Le Conseil d'Etat peut ordonner au besoin la construction d'une installation d'élimination régionale.

2. Les terrains nécessaires à l'aménagement d'une installation d'élimination des déchets peuvent être acquis par voie d'expropriation.

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