Art. 21 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Prescriptions particulières

1. Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions applicables à certaines catégories de déchets [F] . Il règle l'exportation des déchets lorsqu'elle n'est pas soumise à une autorisation de la Confédération.

2. Les dispositions de la législation fédérale concernant certains types de déchets particuliers sont réservées.