Art. 18 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Devoir d'entraide

1. Si des raisons importantes le justifient, les exploitants des installations régionales sont tenus de prendre en charge les déchets urbains, les déchets de voirie et les boues d'épuration d'autres régions ou de livrer des déchets, notamment

a. temporairement, en cas de défaillance ou de surcharge d'une installation;

b. pour assurer une utilisation des équipements rationnelle et respectueuse de l'environnement;

2. En cas de litige ou à défaut d'entente, le département tranche.