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814.11 LGD CH-VD

Art. 17 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Obligation de prendre en charge

Titre II, Chapitre I, Section I
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Art. 17 LGD · Obligation de prendre en charge

1. Les exploitants d'installations régionales sont tenus de prendre en charge les déchets urbains, les déchets de voirie et les boues d'épuration de leur zone d'apport.

2. Ils soumettent leurs tarifs à l'approbation du département.

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