Art. 12 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Devoir de collaborer

1. Les communes et les exploitants des installations ont l'obligation de collaborer pour assurer une gestion des déchets qui soit respectueuse de l'environnement, favorise les économies et la production d'énergie et permette la récupération des matières premières. En cas de litige ou à défaut d'entente, le département tranche.

2. Les communes coordonnent leurs règles d'application et leurs activités liées à l'exécution de la loi, notamment dans le cadre des périmètres de gestion.

3. Les communes établissent chaque année un inventaire des quantités de déchets dont elles organisent la collecte sur leur territoire, en distinguant les types de déchets et leur destination. Elles communiquent ces informations au département. Ces informations sont publiques. Les organismes mentionnés à l'article 15, ainsi que les exploitants des installations sont soumis à la même obligation pour les déchets qu'ils éliminent.

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