Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - Protection contre les catastrophes

1. L'inventaire des installations ou des entrepôts de substances qui, en cas d'événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à l'homme ou à l'environnement (cadastre des risques), est établi et tenu à jour par le Service de lutte contre les nuisances , qui évalue les analyses de risques et prescrit les mesures de diminution du potentiel des dangers.

2. Les mesures complémentaires de diminution du risque sont ordonnées par les services compétents (Service des eaux et de la protection de l'environnement , Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels, Service de l'industrie, du commerce et du travail ), sur la base des législations dont ils assurent l'exécution.

3. L'inventaire et l'évaluation des risques est mis à disposition des services de protection contre les catastrophes, dont les préparatifs et l'intervention sont coordonnés par le Service de la sécurité publique (plan ORCA). La centrale d'engagement et de transmission (CET) de ce service fonctionne comme organe d'alerte.

4. Le détenteur de l'installation ou d'un dépôt annonce immédiatement à l'organe d'alerte tout événement extraordinaire.

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