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813.12 CH-VD

Art. 2 DÉCRET chargeant le Conseil d'Etat d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action visant à réduire l'utilisation du glyphosate (Dglyph)

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Art. 2 Dglyph

1. Ce plan d'action porte notamment sur les mesures suivantes

a. établissement d'un état des lieux de l'utilisation du glyphosate par les services cantonaux, les communes, les entités paraétatiques et les particuliers ;

b. renonciation de l'utilisation du glyphosate par les services étatiques et paraétatiques pour toute application sortant du cadre agricole ;

c. mise en oeuvre d'un plan de sortie du glyphosate pour les domaines de l'Etat exploités pour l'agriculture, la viticulture et l'arboriculture ;

d. renforcement du contrôle de l'application des dispositions fédérales ;

e. campagne d'information auprès des communes, des professionnels, des associations faîtières et de la population ;

f. sensibilisation des remettants et surveillance du marché ;

g. soutien à la formation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

B-2050/2023 (Art. 2 Abs. 1 Bst. a VBP)
Company's Antimicrobial Surface Classification as Biocidal Product Upheld
This provision defines what constitutes a 'biocidal product' and was central to determining if the product in question fell under this definition.
BVGE-2010-50 (Art. 2 Abs. 1 Bst. a VBP)
Biocide vs. Medical Device Classification for Insect Repellent
Used to classify the products as biocides.
BVGE-2010-50 (Art. 2 Abs. 1 Bst. a VBP in fine)
Biocide vs. Medical Device Classification for Insect Repellent
Used to confirm the products are biocides based on their active ingredient.