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813.12 CH-VD

Art. 1 DÉCRET chargeant le Conseil d'Etat d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action visant à réduire l'utilisation du glyphosate (Dglyph)

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Art. 1 Dglyph

1. Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action spécifique pour réduire l'utilisation du glyphosate.

DÉCRET chargeant le Conseil d'Etat d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action visant à réduire l'utilisation du glyphosate (Dglyph) Art. 2 Dglyph →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BVGE-2010-50 (Art. 1 Abs. 3 Bst. a VBP)
Biocide vs. Medical Device Classification for Insect Repellent
Used to explain that biocidal products not exclusively marketed under other laws (like medicinal products) fall under VBP.