Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Compétences [ 1 ]

1. Les autorités cantonales d'exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques sont

a. le Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) ;

b. le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) ;

c. le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN) ;

d. l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA) ;

e. le Service de l'emploi (SDE) ;

f. le service en charge de l'agriculture ;

g. le service en charge de la viticulture [C] ;

h. le Service de la santé publique (SSP).

2. Le SEVEN dispose de toutes les compétences que le présent règlement n'attribue pas à une autre autorité.

3. La législation applicable notamment en matière de santé publique [D] , de lutte contre l'incendie [E] , de protection de l'environnement [F] , d'aménagement du territoire et des constructions [G] , est réservée.

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