Art. 7 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Décision

1. L'autorisation est délivrée par le vétérinaire cantonal pour les personnes qui répondent aux conditions personnelles de l'article 5, alinéas 1 et 3

2. L'autorisation est délivrée par le Département de la santé et de l'action sociale sur préavis du vétérinaire cantonal pour les personnes qui répondent aux conditions personnelles de l'article 5, alinéa 2.

3. L'autorisation est intransmissible.

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