Art. 5 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Conditions personnelles

1. Seul un vétérinaire au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département selon les articles 75 et 76, alinéa 3 LSP [C] peut assumer la responsabilité d'une pharmacie privée de vétérinaire.

2. Seul un pharmacien ou un droguiste titulaire du diplôme fédéral dans les limites de son droit de remettre des médicaments peut assumer la responsabilité d'un commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires.

3. Seule une personne disposant des qualifications et des connaissances professionnelles nécessaires peut être autorisée à remettre des médicaments en vertu de l'article 9 OMédV [B] .

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