Art. 4 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation doit être adressée par écrit au vétérinaire cantonal avec le contenu suivant

1. Pour le responsable de la pharmacie privée de vétérinaire ou du commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires

a. nom, prénom, adresse du vétérinaire responsable de la pharmacie privée de vétérinaire, respectivement de la personne responsable du commerce de détail concerné ;

b. effectif du personnel prévu pour l'exploitation de la pharmacie privée de vétérinaire ou du commerce de détail concerné, ses qualifications et un organigramme ;

c. descriptif des locaux servant à la remise et à l'entreposage des médicaments vétérinaires ;

d. contrat de l'assurance responsabilité civile professionnelle ;

e. le cas échéant, extrait du registre du commerce ;

f. documents attestant que les conditions personnelles et matérielles prévues aux articles 5 et 6 sont remplies.

2. Pour la personne qui remet des médicaments vétérinaires dans un commerce zoologique ou apicole au sens de l'article 9 OMédV [B]

a. nom, prénom et adresse ;

b. cas échéant, nom, prénom et adresse de l'exploitant du commerce zoologique ou apicole pour laquelle l'activité est exercée ;

c. documents attestant que les conditions personnelles prévues à l'article 5 sont remplies.

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