812.07.1
RRMÉDV
CH-VD
Art. 2 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Autorité compétente
Chapitre I
Art. 2 RRMédv · Autorité compétente
1. Le vétérinaire cantonal est chargé de l'application du présent règlement.
2. Le vétérinaire cantonal est chargé du contrôle et de la surveillance
a. des pharmacies privées de vétérinaires ;
b. des commerces de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires ;
c. des commerces zoologiques ou apicoles autorisés par le droit fédéral à remettre des médicaments vétérinaires ;
d. des exploitations des animaux de rente.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
GE.2023.0069 · vd (Art. 2 al. 2 let. d RRMédv)
Calf-Fattening Operation Drug Storage and Hygiene Compliance Appeal
Cited in the reasoning regarding the Cantonal Vet's control duties, but not explicitly used in the dispositive orders (I-VI).