Legislator Jurisprudence & Législation
812.01.1 AIMA CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ sur l'interdiction de certains médicaments amaigrissants (AIMA)

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 AIMA

1. Le Département de l'intérieur et de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

← Art. 3 AIMA ÊTÉ sur l'interdiction de certains médicaments amaigrissants (AIMA) - Préparation, mise dans le commerce et prescription de médicaments amaigrissants

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →