ÊTÉ sur l'interdiction de certains médicaments amaigrissants (AIMA) - Préparation, mise dans le commerce et prescription de médicaments amaigrissants (AIMA)
Texte législatif (4 Articles)
1. La préparation et la mise dans le commerce de médicaments amaigrissants contenant des hormones thyroïdiennes ou analogues sont interdites.
2. Sont également interdites
- toute association de diurétique et de principe actif de type amphétamine (amfépramone, clobenzorex, phentermine et autres);
- toute association de principe actif de type amphétamine avec un sédatif;
- toute association d'anorexigènes.
3. La prescription de tels médicaments ou associations de médicaments, l'exécution de ces prescriptions et leur dispensation sont également interdites.
1. Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux articles 184 et 190 LSP [A] .
1. L'arrêté du 21 septembre 1990 sur l'interdiction de certains médicaments amaigrissants est abrogé.
1. Le Département de l'intérieur et de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.