Legislator Jurisprudence & Législation
811.15 C-CTMÉDASS CH-VD

Art. 45 CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - Droit de grève

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 C-CTMédAss · Droit de grève

1. Les MEDECINS et les hôpitaux respectent la paix du travail.

2. Le recours à la grève doit respecter les exigences légales. Pour les MEDECINS engagés par l'Etat, la PMU et l'Université de Lausanne, ces exigences sont celles posées par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud et ses dispositions d'application (art. 52 et 53 Lpers).

← Art. 44 C-CTMédAss CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - But Art. 46 C-CTMédAss →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →