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811.15 C-CTMÉDASS CH-VD

Art. 44 CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - Intervention du Service de la santé publique

Chapitre VI
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Art. 44 C-CTMédAss · Intervention du Service de la santé publique

1. Si le litige ne peut être réglé par les commissions tripartites ou paritaires, chaque partie peut s'adresser au chef du Service de la santé publique.

2. Celui-ci réunit les parties et tente la conciliation.

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