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811.15 C-CTMÉDASS CH-VD

Art. 43 CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - Commissions tripartites ou paritaires

Chapitre VI
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Art. 43 C-CTMédAss · Commissions tripartites ou paritaires

1. Les contestations relatives à l'application de la présente convention peuvent être soumises aux commissions tripartites ou paritaires existantes au niveau des hôpitaux.

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