Art. 4 CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - Droit applicable

1. Les MEDECINS sont soumis à la loi fédérale sur le travail et à ses dispositions d'application, ainsi qu'aux dispositions de la présente convention, qui fait partie intégrante du contrat individuel de travail.

2. Pour le surplus, sont applicables à titre supplétif

a. les dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail pour les MEDECINS engagés par l'Etat, la PMU et l'Université de Lausanne, sous réserve, d'une part, des cas où la convention se réfère expressément à la Lpers et, d'autre part, des articles 40, 41, 50 et 51 Lpers et de leurs dispositions d'application ;

b. les dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail pour les MEDECINS engagés par les autres établissements.

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