Art. 23 CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - Service de piquet

1. Les MEDECINS peuvent être soumis au service de piquet

2. Est réputé service de piquet le temps pendant lequel le médecin se tient, en sus du travail planifié, prêt à intervenir, le cas échéant, pour remédier à des perturbations, porter secours en cas de situation d'urgence, ou faire face à d'autres situations particulières analogues.

3. Dans le cadre d'un service de piquet, l'employeur ne peut exiger du MEDECIN un délai d'intervention (délai entre la convocation du MEDECIN et sa présence sur son lieu de travail) inférieur à 30 minutes

4. Le temps consacré à l'intervention, de même que le temps effectif de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est ajouté au temps de travail hebdomadaire et traité comme tel. Le solde de la durée du service de piquet donne lieu à une indemnité au tarif de l'Etat de Vaud. Pour 150 heures de piquet hors intervention, le médecin a droit à un jour de congé supplémentaire.

5. Le temps que le MEDECIN consacre au service de piquet ou aux interventions en résultant n'excède pas sept jours par période de quatre semaines.

6. Une modification à bref délai du plan ou de l'horaire du service de piquet et des interventions qui en découlent n'est possible qu'avec le consentement des MEDECINS concernés lorsqu'ils ont des responsabilités familiales, et en l'absence de toute autre solution acceptable pour l'hôpital.

7. Un MEDECIN ne peut effectuer un piquet contraignant au sens du Règlement sur les médecins chefs de département, les médecins chefs de service, les médecins cadres, les médecins agréés et médecins hospitaliers du CHUV (RMed).

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