Legislator Jurisprudence & Législation
811.15 C-CTMÉDASS CH-VD

Art. 22 CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - Travail du samedi

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 C-CTMédAss · Travail du samedi

1. Le samedi est considéré comme un jour ouvrable.

2. Les heures travaillées le samedi sont indemnisées selon le tarif de l'Etat de Vaud, non cumulable avec l'indemnité de nuit, seule la plus élevée étant prise en considération.

← Art. 21 C-CTMédAss CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - But Art. 23 C-CTMédAss →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →