Legislator Jurisprudence & Législation
811.15 C-CTMÉDASS CH-VD

Art. 19 CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - Congés hebdomadaires

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 C-CTMédAss · Congés hebdomadaires

1. Les MEDECINS ont droit à deux jours entiers de congé (2 x 1 jour) pour chaque semaine de travail. Ces congés comprennent au moins deux dimanches par mois.

2. Durant ces deux jours de congé, ils ne peuvent être astreints à un service de piquet.

3. La détermination des jours de congé se fait selon les besoins du service, si possible d'entente entre le médecin et la hiérarchie médicale.

← Art. 18 C-CTMédAss CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - But Art. 20 C-CTMédAss →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →