Art. 16 CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - Travail supplémentaire

1. Le travail supplémentaire, au-delà de 50 heures hebdomadaires, ne peut pas être planifié. Il doit être préalablement ordonné par la hiérarchie ou exécuté spontanément par le MEDECIN si les circonstances l'y obligent (urgence par exemple). Dans ce dernier cas, la hiérarchie doit en être informée au plus vite et doit valider ultérieurement les heures effectuées.

2. Le travail supplémentaire a lieu dans des situations exceptionnelles et ponctuelles, pour palier à des événements non prévisibles d'ordre interne ou externe. Il peut notamment s'agir d'un surcroît extraordinaire de travail (par exemple afflux de patients), d'une urgence (par exemple activité non reportable) ou de remédier à un dysfonctionnement soudain de l'hôpital (par exemple panne).

3. Le travail supplémentaire ne peut pas dépasser 70 heures par semestre.

4. Le travail supplémentaire est alors

prioritairement compensé en temps : période de compensation : la période où a lieu la compensation est fixée d'un commun accord, étant précisé que la compensation doit intervenir en principe dans les 3 mois, à moins que l'hôpital et le médecin ne conviennent d'un délai plus long, qui ne peut toutefois excéder six mois ; modalités de la compensation : à raison d'une heure de récupération pour chaque heure de travail supplémentaire. Chaque fraction de travail supplémentaire équivalent à un cinquième de la durée contractuelle de travail hébdomadaire (selon art. 11) donne droit à un jour de congé. Une fraction inférieure donne droit à une compensation selon la lettre b) ci-dessous. et dans le cas contraire payé avec une majoration de 25% pour chaque heure de travail supplémentaire et au plus tard au moment où le médecin quitte le service qui doit effectuer le paiement des heures.

5. Un point de situation doit être réalisé chaque 3 mois.

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